Indemnisation d'une violation du RGPD : la CJUE confirme sa jurisprudence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2024

Indemnisation d'une violation du RGPD : la CJUE confirme sa jurisprudence

Jessica Eynard
Université Toulouse Capitole

Résumé

Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 20 juin 2024, affaires jointes C-182/22 et C-189/22 et Cour de justice de l'Union européenne, 20 juin 2024, aff. C-590/22

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04646495

Soumis le : vendredi 12 juillet 2024-14:40:06

Dernière modification le : samedi 13 juillet 2024-03:16:09

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04646495 , version 1 (12-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04646495 , version 1

Citer

Jessica Eynard. Indemnisation d'une violation du RGPD : la CJUE confirme sa jurisprudence. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2024, 7, pp.384. ⟨halshs-04646495⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More