De l'incommunicabilité des demandes de protection fonctionnelle aux tiers… aux fins de libération de la parole

David Charbonnel

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2024

De l'incommunicabilité des demandes de protection fonctionnelle aux tiers… aux fins de libération de la parole

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David Charbonnel

Fonction : Auteur
PersonId : 1209569
IdHAL : david-charbonnel
IdRef : 153227109

Université de Limoges

Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

CV

Mots clés

Fonction Publique Relations Entre le Public et L'administration Droits et garanties des agents publics Protection fonctionnelle Plainte pénale Harcèlement Accès aux documents administratifs Document non communicable

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04646456

Soumis le : vendredi 12 juillet 2024-14:20:08

Dernière modification le : samedi 13 juillet 2024-03:22:08

Dates et versions

halshs-04646456 , version 1 (12-07-2024)

Identifiants

HAL Id : halshs-04646456 , version 1

Citer

David Charbonnel. De l'incommunicabilité des demandes de protection fonctionnelle aux tiers… aux fins de libération de la parole. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 26, pp.1459. ⟨halshs-04646456⟩

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