Sort de l'astreinte tendant à la libération d'un bien occupé en suite de sa vente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2024

Sort de l'astreinte tendant à la libération d'un bien occupé en suite de sa vente

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04645264

Soumis le : jeudi 11 juillet 2024-15:40:10

Dernière modification le : samedi 13 juillet 2024-03:04:28

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Dates et versions

halshs-04645264 , version 1 (11-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04645264 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Sort de l'astreinte tendant à la libération d'un bien occupé en suite de sa vente. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2024, 07, pp.556. ⟨halshs-04645264⟩

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