Locations nues professionnelles : formalisme et non-rétroactivité de l'option pour la TVA - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2024

Locations nues professionnelles : formalisme et non-rétroactivité de l'option pour la TVA

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https://shs.hal.science/halshs-04645263

Soumis le : jeudi 11 juillet 2024-15:40:09

Dernière modification le : vendredi 12 juillet 2024-03:18:37

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04645263 , version 1 (11-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04645263 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Locations nues professionnelles : formalisme et non-rétroactivité de l'option pour la TVA. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2024, 07, pp.552. ⟨halshs-04645263⟩

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