Plus-values des non-résidents : libre disposition d'un bien loué ponctuellement à des tiers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2024

Plus-values des non-résidents : libre disposition d'un bien loué ponctuellement à des tiers

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https://shs.hal.science/halshs-04645262

Soumis le : jeudi 11 juillet 2024-15:40:08

Dernière modification le : vendredi 12 juillet 2024-03:18:37

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Dates et versions

halshs-04645262 , version 1 (11-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04645262 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Plus-values des non-résidents : libre disposition d'un bien loué ponctuellement à des tiers. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2024, 07, pp.548. ⟨halshs-04645262⟩

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