Force probante d'un état des lieux unilatéral sans commissaire de justice - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2024

Force probante d'un état des lieux unilatéral sans commissaire de justice

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04645260

Soumis le : jeudi 11 juillet 2024-15:40:06

Dernière modification le : vendredi 30 août 2024-16:45:24

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04645260 , version 1 (11-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04645260 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Force probante d'un état des lieux unilatéral sans commissaire de justice. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2024, 07, pp.537. ⟨halshs-04645260⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LORRAINE IFG-UL
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More