Force probante d'un état des lieux unilatéral sans commissaire de justice - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2024

Force probante d'un état des lieux unilatéral sans commissaire de justice

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04645260 , version 1 (11-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04645260 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Force probante d'un état des lieux unilatéral sans commissaire de justice. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2024, 07, pp.537. ⟨halshs-04645260⟩
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