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Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2024

Actualité de l'office du juge en matière conflictuelle

Résumé

(Civ. 1re, 28 juin 2023, no 22-18.281 ; Civ. 1re, 27 sept. 2023, no 22-15.146)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04644917 , version 1 (11-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04644917 , version 1

Citer

Dominique Bureau. Actualité de l'office du juge en matière conflictuelle. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2024, 01, pp.142. ⟨halshs-04644917⟩
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