La loi applicable à la prescription de l'action subrogatoire dans le règlement Rome II - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2024

La loi applicable à la prescription de l'action subrogatoire dans le règlement Rome II

Maud Minois
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1399999
  • IdRef : 22425202X
Université Paris Cité
Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

(CJUE 17 mai 2023, Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions (FGTI) c/ Victoria Seguros SA, aff. C-264/22, Europe 2023. Comm. 270, obs. L. Idot ; G. Cuniberti, Règles de la CJUE sur le champ d'application de la lex loci délicti et de la lex subrogationis, disponible sur le blog de l'EAPIL : https://eapil.org/2023/05/30/cjeu-rules-on-scopes-of-lex-loci-delicti-and-lex-subrogationis/)

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https://shs.hal.science/halshs-04644916

Soumis le : jeudi 11 juillet 2024-12:20:13

Dernière modification le : samedi 13 juillet 2024-03:18:02

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04644916 , version 1 (11-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04644916 , version 1

Citer

Maud Minois. La loi applicable à la prescription de l'action subrogatoire dans le règlement Rome II. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2024, 01, pp.129. ⟨halshs-04644916⟩

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