Pacte « Dutreil ISF » et activité principale de la société
Résumé
Note sous Cour de Cassation, com., 13 mars 2024, no 22-15.300 (no 127 F-B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04641968
Soumis le : mardi 9 juillet 2024-15:40:08
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-03:20:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04641968 , version 1
Citer
Xavier Cabannes. Pacte « Dutreil ISF » et activité principale de la société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 07 et 08, pp.461. ⟨halshs-04641968⟩
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