L'extension du principe de transfert de la responsabilité pénale en cas de fusion-absorption aux SARL - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

L'extension du principe de transfert de la responsabilité pénale en cas de fusion-absorption aux SARL

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 796084
  • IdRef : 034742301
Université Paris-Saclay
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

Note sous Cour de Cassation, crim., 22 mai 2024, no 23-83.180 (FS-B)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04641967

Soumis le : mardi 9 juillet 2024-15:40:07

Dernière modification le : mardi 8 octobre 2024-18:39:46

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04641967 , version 1 (09-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04641967 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. L'extension du principe de transfert de la responsabilité pénale en cas de fusion-absorption aux SARL. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 07 et 08, pp.457. ⟨halshs-04641967⟩

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