L'extension du principe de transfert de la responsabilité pénale en cas de fusion-absorption aux SARL
Résumé
Note sous Cour de Cassation, crim., 22 mai 2024, no 23-83.180 (FS-B)
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Soumis le : mardi 9 juillet 2024-15:40:07
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-03:12:13