La loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (L. no 2024-537 du 13 juin 2024)
Résumé
Dispositions concernant le droit des sociétés
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2024
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Soumis le : mardi 9 juillet 2024-15:40:04
Dernière modification le : mercredi 10 juillet 2024-03:39:01
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Identifiants
- HAL Id : halshs-04641964 , version 1
Citer
Alain Couret. La loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (L. no 2024-537 du 13 juin 2024). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 07 et 08, pp.419. ⟨halshs-04641964⟩
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