Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04639853
Soumis le : mardi 9 juillet 2024-12:20:07
Dernière modification le : mercredi 10 juillet 2024-03:32:01
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04639853 , version 1
Citer
Élisabeth Rousseau. Devenir des fonds propres versés sur un compte bancaire en régime de communauté. Recueil Dalloz, 2024, 26, pp.1315. ⟨halshs-04639853⟩
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