Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2024
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04639853
Soumis le : mardi 9 juillet 2024-12:20:07
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-08:40:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04639853 , version 1
Citer
Élisabeth Rousseau. Devenir des fonds propres versés sur un compte bancaire en régime de communauté. Recueil Dalloz, 2024, 26, pp.1315. ⟨halshs-04639853⟩
Collections
9
Consultations
0
Téléchargements