Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Travail
Année : 2024
Audrey VITALIEN-CHARBONNEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04637067
Soumis le : vendredi 5 juillet 2024-16:04:44
Dernière modification le : samedi 6 juillet 2024-03:09:59
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04637067 , version 1
Citer
Gwennhaël François, Arnaud Lucchini. "Fin de détachement d'un fonctionnaire et statut protecteur", Note sur Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-17.667. Bulletin Joly Travail, 2024, n° 7-8, pp. 20-21 (BJT203r1). ⟨halshs-04637067⟩
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