Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2008
Corinne Boismain : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04636633
Soumis le : vendredi 5 juillet 2024-12:16:24
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-18:37:51
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04636633 , version 1
Citer
Corinne Boismain. Note sous Civ. 1ère, 23 janvier 2008, en présence d’un contrat international la clause écrite attributive de juridiction s’applique. La Semaine juridique. Édition générale, 2008, pp.10091. ⟨halshs-04636633⟩
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