Note sous Civ. 1ère, 23 janvier 2008, en présence d’un contrat international la clause écrite attributive de juridiction s’applique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2008

Note sous Civ. 1ère, 23 janvier 2008, en présence d’un contrat international la clause écrite attributive de juridiction s’applique

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04636633 , version 1 (05-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04636633 , version 1

Citer

Corinne Boismain. Note sous Civ. 1ère, 23 janvier 2008, en présence d’un contrat international la clause écrite attributive de juridiction s’applique. La Semaine juridique. Édition générale, 2008, pp.10091. ⟨halshs-04636633⟩

Collections

UNIV-LORRAINE
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More