Note sous Com. 1er juillet 2008 sur la reprise des engagements d’une SARL en formation : ratification par un mandat postérieur à l’acte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2008

Note sous Com. 1er juillet 2008 sur la reprise des engagements d’une SARL en formation : ratification par un mandat postérieur à l’acte

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Dates et versions

halshs-04636630 , version 1 (05-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04636630 , version 1

Citer

Corinne Boismain. Note sous Com. 1er juillet 2008 sur la reprise des engagements d’une SARL en formation : ratification par un mandat postérieur à l’acte. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2008, pp.2299. ⟨halshs-04636630⟩

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