La dispense d’immatriculation et le renouvellement du bail commercial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2009

La dispense d’immatriculation et le renouvellement du bail commercial

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Dates et versions

halshs-04636626 , version 1 (05-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04636626 , version 1

Citer

Corinne Boismain. La dispense d’immatriculation et le renouvellement du bail commercial. Les petites affiches, 2009, pp.3. ⟨halshs-04636626⟩

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