Article Dans Une Revue
Les petites affiches
Année : 2009
Corinne Boismain : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04636626
Soumis le : vendredi 5 juillet 2024-12:14:02
Dernière modification le : samedi 17 août 2024-11:27:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04636626 , version 1
Citer
Corinne Boismain. La dispense d’immatriculation et le renouvellement du bail commercial. Les petites affiches, 2009, pp.3. ⟨halshs-04636626⟩
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