Note sous Civ. 3ème, 6 octobre 2009 sur l’effet obligatoire du cahier des charges vis-à-vis des colotis - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2010

Note sous Civ. 3ème, 6 octobre 2009 sur l’effet obligatoire du cahier des charges vis-à-vis des colotis

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Dates et versions

halshs-04636620 , version 1 (05-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04636620 , version 1

Citer

Corinne Boismain. Note sous Civ. 3ème, 6 octobre 2009 sur l’effet obligatoire du cahier des charges vis-à-vis des colotis. Les petites affiches, 2010, pp.12. ⟨halshs-04636620⟩

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