Article Dans Une Revue
Les petites affiches
Année : 2010
Corinne Boismain : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04636620
Soumis le : vendredi 5 juillet 2024-12:11:50
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-18:39:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04636620 , version 1
Citer
Corinne Boismain. Note sous Civ. 3ème, 6 octobre 2009 sur l’effet obligatoire du cahier des charges vis-à-vis des colotis. Les petites affiches, 2010, pp.12. ⟨halshs-04636620⟩
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