Note sous Com. 4 mai 2010 sur l’autorisation donnée par la Cour de cassation aux gérants de SARL de voter leur propre rémunération - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2010

Note sous Com. 4 mai 2010 sur l’autorisation donnée par la Cour de cassation aux gérants de SARL de voter leur propre rémunération

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04636613 , version 1 (05-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04636613 , version 1

Citer

Corinne Boismain. Note sous Com. 4 mai 2010 sur l’autorisation donnée par la Cour de cassation aux gérants de SARL de voter leur propre rémunération. Les petites affiches, 2010, pp.17. ⟨halshs-04636613⟩

Collections

UNIV-LORRAINE
6 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More