Article Dans Une Revue
Les petites affiches
Année : 2010
Corinne Boismain : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04636613
Soumis le : vendredi 5 juillet 2024-12:09:32
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-18:39:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04636613 , version 1
Citer
Corinne Boismain. Note sous Com. 4 mai 2010 sur l’autorisation donnée par la Cour de cassation aux gérants de SARL de voter leur propre rémunération. Les petites affiches, 2010, pp.17. ⟨halshs-04636613⟩
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