Article Dans Une Revue
Les petites affiches
Année : 2011
Corinne Boismain : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04636595
Soumis le : vendredi 5 juillet 2024-12:04:14
Dernière modification le : jeudi 5 septembre 2024-06:12:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04636595 , version 1
Citer
Corinne Boismain. Note sous Civ. 3ème 13 septembre 2011 sur les limites des clauses résolutoires insérées dans les baux commerciaux. Les petites affiches, 2011, pp.16. ⟨halshs-04636595⟩
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