La déchéance des intérêts des prêts immobiliers de l’article L312-33 du code de la consommation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2012

La déchéance des intérêts des prêts immobiliers de l’article L312-33 du code de la consommation

Corinne Boismain
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Dates et versions

halshs-04636582 , version 1 (05-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04636582 , version 1

Citer

Corinne Boismain. La déchéance des intérêts des prêts immobiliers de l’article L312-33 du code de la consommation. Les petites affiches, 2012, pp.3. ⟨halshs-04636582⟩
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