Article Dans Une Revue
Les petites affiches
Année : 2012
Corinne Boismain : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04636582
Soumis le : vendredi 5 juillet 2024-12:01:19
Dernière modification le : samedi 17 août 2024-11:27:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04636582 , version 1
Citer
Corinne Boismain. La déchéance des intérêts des prêts immobiliers de l’article L312-33 du code de la consommation. Les petites affiches, 2012, pp.3. ⟨halshs-04636582⟩
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