L’acte anormal de gestion et la jurisprudence récente du Conseil d’Etat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin fiscal de Francis Lefebvre Année : 2014

L’acte anormal de gestion et la jurisprudence récente du Conseil d’Etat

Corinne Boismain
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04636557 , version 1 (05-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04636557 , version 1

Citer

Corinne Boismain. L’acte anormal de gestion et la jurisprudence récente du Conseil d’Etat. Bulletin fiscal de Francis Lefebvre, 2014, pp.6. ⟨halshs-04636557⟩
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