"Pas de condition d'ancienneté pour l'ouverture du droit des salariés à bénéficier des activités sociales et culturelles du comité social et économique", Note sur Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-16.812 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2024

"Pas de condition d'ancienneté pour l'ouverture du droit des salariés à bénéficier des activités sociales et culturelles du comité social et économique", Note sur Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-16.812

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Soumis le : jeudi 4 juillet 2024-11:00:20

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  • HAL Id : halshs-04634662 , version 1

Citer

Gwennhaël François. "Pas de condition d'ancienneté pour l'ouverture du droit des salariés à bénéficier des activités sociales et culturelles du comité social et économique", Note sur Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-16.812. Droit Social, 2024, n° 7, pp. 663-664. ⟨halshs-04634662⟩

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