La protection des intérêts financiers des personnes publiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2024

La protection des intérêts financiers des personnes publiques

Loïc Levoyer

Résumé

Si en France le droit positif n'ignore pas la notion de protection des intérêts financiers des personnes publiques, cette notion est empreinte d'incertitudes en raison de son régime juridique marqué par l'incomplétude. Les recettes à protéger sont variées tandis que les dépenses nécessitent des ajustements en continu. Les ordonnateurs et les comptables publics sont les acteurs privilégiés de la protection mais plusieurs institutions y participent également. Entre les procédures de recouvrement, les techniques budgétaires et les contrôles différenciés, les moyens utilisés sont divers.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04628552 , version 1 (28-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04628552 , version 1

Citer

Loïc Levoyer. La protection des intérêts financiers des personnes publiques. Revue française de droit administratif, 2024, 03, pp.571. ⟨halshs-04628552⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More