La protection des intérêts financiers des personnes publiques
Résumé
Si en France le droit positif n'ignore pas la notion de protection des intérêts financiers des personnes publiques, cette notion est empreinte d'incertitudes en raison de son régime juridique marqué par l'incomplétude. Les recettes à protéger sont variées tandis que les dépenses nécessitent des ajustements en continu. Les ordonnateurs et les comptables publics sont les acteurs privilégiés de la protection mais plusieurs institutions y participent également. Entre les procédures de recouvrement, les techniques budgétaires et les contrôles différenciés, les moyens utilisés sont divers.