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Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2024

Les contrats internationaux des personnes publiques : droit applicable, compétence, office du juge

Résumé

Note sous Conseil d'État (sect.), 22 mars 2024, no 471048, Association Bon sens
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04628547 , version 1 (28-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04628547 , version 1

Citer

Marion Ubaud-Bergeron. Les contrats internationaux des personnes publiques : droit applicable, compétence, office du juge. Revue française de droit administratif, 2024, 03, pp.491. ⟨halshs-04628547⟩
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