Les contrats internationaux des personnes publiques : droit applicable, compétence, office du juge
Résumé
Note sous Conseil d'État (sect.), 22 mars 2024, no 471048, Association Bon sens
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2024
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Soumis le : vendredi 28 juin 2024-13:40:17
Dernière modification le : dimanche 30 juin 2024-03:08:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04628547 , version 1
Citer
Marion Ubaud-Bergeron. Les contrats internationaux des personnes publiques : droit applicable, compétence, office du juge. Revue française de droit administratif, 2024, 03, pp.491. ⟨halshs-04628547⟩
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