Allocation d'éducation de l'enfant handicapé * Complément d'allocation * Conditions d'attribution * Sixième catégorie * Contraintes permanentes de surveillance * Soins à la charge de la famille - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2024

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé * Complément d'allocation * Conditions d'attribution * Sixième catégorie * Contraintes permanentes de surveillance * Soins à la charge de la famille

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 21 mars 2024, no 22-17.006

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04627482

Soumis le : jeudi 27 juin 2024-15:40:20

Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-11:52:24

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04627482 , version 1 (27-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04627482 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Allocation d'éducation de l'enfant handicapé * Complément d'allocation * Conditions d'attribution * Sixième catégorie * Contraintes permanentes de surveillance * Soins à la charge de la famille. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2024, 3, pp.544. ⟨halshs-04627482⟩

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