Protocole transactionnel d'une personne publique et recours subrogatoire de la CPAM : un cocktail explosif
Résumé
Note sous CE, Sect., 22 mars 2024, CPAM du Puy-de-Dôme, no 455107
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04627479
Soumis le : jeudi 27 juin 2024-15:40:16
Dernière modification le : vendredi 28 juin 2024-03:15:39
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04627479 , version 1
Citer
Christophe Otero. Protocole transactionnel d'une personne publique et recours subrogatoire de la CPAM : un cocktail explosif. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2024, 3, pp.498. ⟨halshs-04627479⟩
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