Le risque de responsabilité pénale des lanceurs d'alerte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2024

Le risque de responsabilité pénale des lanceurs d'alerte

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04627476 , version 1 (27-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04627476 , version 1

Citer

Claudia Ghica-Lemarchand. Le risque de responsabilité pénale des lanceurs d'alerte. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2024, 3, pp.400. ⟨halshs-04627476⟩

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