Le recours en matière de perquisition chez un avocat consolidé par la Cour de cassation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2024

Le recours en matière de perquisition chez un avocat consolidé par la Cour de cassation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04623308 , version 1 (25-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04623308 , version 1

Citer

Pauline Le Monnier de Gouville. Le recours en matière de perquisition chez un avocat consolidé par la Cour de cassation. Recueil Dalloz, 2024, 24, pp.1218. ⟨halshs-04623308⟩
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