Fusion-absorption et transfert de responsabilité pénale entre personnes morales : les SARL sont concernées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Fusion-absorption et transfert de responsabilité pénale entre personnes morales : les SARL sont concernées

Laurent Saenko
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051629
  • IdRef : 140607331
Université Paris-Saclay
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Résumé

(Crim. 22 mai 2024, no 23-83.180, FS-B)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04620609

Soumis le : vendredi 21 juin 2024-17:01:06

Dernière modification le : mardi 8 octobre 2024-18:40:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04620609 , version 1 (21-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04620609 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Fusion-absorption et transfert de responsabilité pénale entre personnes morales : les SARL sont concernées. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 02, pp.448. ⟨halshs-04620609⟩

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