Domaine. Notion de contrat publié dispensant de faire reconnaître son droit de propriété. Opposabilité de la propriété d'un aéronef - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Domaine. Notion de contrat publié dispensant de faire reconnaître son droit de propriété. Opposabilité de la propriété d'un aéronef

Résumé

(Com. 27 mars 2024, no 22-14.028, FS-B, Sté Jérôme Allais c / Groupement d'intérêt économique BE200 et a., D. 2024. 637)

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https://shs.hal.science/halshs-04620603

Soumis le : vendredi 21 juin 2024-17:01:00

Dernière modification le : samedi 22 juin 2024-03:14:35

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04620603 , version 1 (21-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04620603 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Domaine. Notion de contrat publié dispensant de faire reconnaître son droit de propriété. Opposabilité de la propriété d'un aéronef. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 02, pp.430. ⟨halshs-04620603⟩

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