Domaine. Preuve de l'existence et opposabilité d'une clause de réserve de propriété. Nature du contrat fondant la revendication. Propriété intellectuelle de logiciels - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Domaine. Preuve de l'existence et opposabilité d'une clause de réserve de propriété. Nature du contrat fondant la revendication. Propriété intellectuelle de logiciels

Résumé

(Com. 6 mars 2024, no 22-22.651, FS-B, Sté Factofrance c / Sté Arrow ECS)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04620602 , version 1 (21-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04620602 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Domaine. Preuve de l'existence et opposabilité d'une clause de réserve de propriété. Nature du contrat fondant la revendication. Propriété intellectuelle de logiciels. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 02, pp.428. ⟨halshs-04620602⟩
5 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More