Créances nées après l'adoption d'un plan de redressement et admises à la procédure de liquidation judiciaire ouverte après la résolution du plan - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Créances nées après l'adoption d'un plan de redressement et admises à la procédure de liquidation judiciaire ouverte après la résolution du plan

Résumé

(Com. 6 mars 2024, no 22-23.993, F-B, Sté S.B., ès qual., et a. c/ Sté Banque du bâtiment et des travaux publics, D. 2024. 476 ; JCP 2024. 372)

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https://shs.hal.science/halshs-04620601

Soumis le : vendredi 21 juin 2024-17:00:58

Dernière modification le : samedi 22 juin 2024-03:14:35

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04620601 , version 1 (21-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04620601 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créances nées après l'adoption d'un plan de redressement et admises à la procédure de liquidation judiciaire ouverte après la résolution du plan. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 02, pp.427. ⟨halshs-04620601⟩

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