Déclaration et vérification des créances. Débiteur agissant pour le compte du créancier - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Déclaration et vérification des créances. Débiteur agissant pour le compte du créancier

Résumé

(Com. 27 mars 2024, no 22-21.016, F-SB, Sté FR Bedding et a. c / Sté But international, D. 2024. 637)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04620599 , version 1 (21-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04620599 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Débiteur agissant pour le compte du créancier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 02, pp.425. ⟨halshs-04620599⟩
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