Déclaration et vérification des créances. Qualité pour déclarer. Régularité de la déclaration. Question préjudicielle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Déclaration et vérification des créances. Qualité pour déclarer. Régularité de la déclaration. Question préjudicielle

Résumé

(Com. 7 févr. 2024, no 22-10.403, F-B, M. X. c/ Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et a., JCP 2024. 262)

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https://shs.hal.science/halshs-04620596

Soumis le : vendredi 21 juin 2024-17:00:53

Dernière modification le : samedi 22 juin 2024-03:14:35

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04620596 , version 1 (21-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04620596 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Qualité pour déclarer. Régularité de la déclaration. Question préjudicielle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 02, pp.421. ⟨halshs-04620596⟩

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