Portée du devoir de vigilance
Résumé
(Com. 2 mai 2024, no 22-17.233, FS-B, D. 2024. 868)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04620591
Soumis le : vendredi 21 juin 2024-17:00:49
Dernière modification le : dimanche 23 juin 2024-03:11:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04620591 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Portée du devoir de vigilance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 02, pp.409. ⟨halshs-04620591⟩
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