Possibilité pour les héritiers d'un associé de SARL de renoncer à l'agrément : position inédite
Résumé
(Com. 24 janv. 2024, no 21-25.416, F-B, D. 2024. 167 ; ibid. 613, obs. N. Fricero)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2024
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Soumis le : vendredi 21 juin 2024-17:00:45
Dernière modification le : samedi 22 juin 2024-03:19:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04620587 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Possibilité pour les héritiers d'un associé de SARL de renoncer à l'agrément : position inédite. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 02, pp.377. ⟨halshs-04620587⟩
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