Un dirigeant social dont le poste est supprimé n'est pas révoqué : une décision opportune - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Un dirigeant social dont le poste est supprimé n'est pas révoqué : une décision opportune

Résumé

(Com. 4 avr. 2024, no 22-19.991, F-B, D. 2024. 677)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04620586

Soumis le : vendredi 21 juin 2024-17:00:44

Dernière modification le : samedi 22 juin 2024-03:19:41

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04620586 , version 1 (21-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04620586 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Un dirigeant social dont le poste est supprimé n'est pas révoqué : une décision opportune. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 02, pp.375. ⟨halshs-04620586⟩

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