Application de l'obligation précontractuelle d'information du Code civil à une cession de titres : des précisions utiles sur le champ d'application et la sanction du devoir d'information - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Application de l'obligation précontractuelle d'information du Code civil à une cession de titres : des précisions utiles sur le champ d'application et la sanction du devoir d'information

Résumé

(Paris, 14 sept. 2023, no 21/22491, Rev. sociétés 2024. 185, note T. Allain ; RTD civ. 2023. 866, obs. H. Barbier)

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https://shs.hal.science/halshs-04620583

Soumis le : vendredi 21 juin 2024-17:00:41

Dernière modification le : samedi 22 juin 2024-03:19:41

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04620583 , version 1 (21-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04620583 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Application de l'obligation précontractuelle d'information du Code civil à une cession de titres : des précisions utiles sur le champ d'application et la sanction du devoir d'information. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 02, pp.365. ⟨halshs-04620583⟩

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