(CJUE 29 févr. 2024, aff. C-466/22, V.B. Trade OOD c/ Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » – Veliko Tarnovo, D. 2024. 420)

Pour la seconde fois, la Cour de justice se prononce à propos de la contestation des signatures électroniques qualifiées dont le régime est prévu par le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. En l'espèce, une personne a fait l'objet d'un avis de redressement fiscal sous forme électronique qui était signé, avec d'autres documents, au moyen de signatures électroniques qualifiées. Elle a contesté la validité de ces documents en arguant de ce qu'une signature électronique qualifiée n'a pas été utilisée. En défense, l'administration fiscale a affirmé que toute contestation d'une signature électronique qualifiée est exclue par le règlement (UE) n° 910/2014. [...]