À propos des signatures manuscrites scannées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

À propos des signatures manuscrites scannées

Thibault Douville
Institut Caennais de Recherche Juridique
CV

Résumé

(Com. 13 mars 2024, no 22-16.487, F-D). L'arrêt présenté n'est pas publié au Bulletin mais il mérite un bref développement en raison de ce que la Cour de cassation se prononce une nouvelle fois à propos d'une signature manuscrite scannée.

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https://shs.hal.science/halshs-04620579

Soumis le : vendredi 21 juin 2024-17:00:36

Dernière modification le : lundi 15 juillet 2024-15:31:16

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04620579 , version 1 (21-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04620579 , version 1

Citer

Thibault Douville. À propos des signatures manuscrites scannées. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 02, p. 352. ⟨halshs-04620579⟩

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