Du renforcement de l'effectivité du RGPD : contrôle juridictionnel plénier de la décision de rejet d'une réclamation prononcée par une autorité de contrôle compétente en matière de protection des données - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Du renforcement de l'effectivité du RGPD : contrôle juridictionnel plénier de la décision de rejet d'une réclamation prononcée par une autorité de contrôle compétente en matière de protection des données

Thibault Douville

Résumé

(CJUE 7 déc. 2023, aff. C-26/22 et C-64/22, UF et AB c/ Land Hessen, en présence de Schufa Holding AG, D. 2023. 2240 ; Dalloz IP/IT 2024. 227, obs. V. Younès-Fellous)

Un arrêt Schufa peut en cacher un autre !

Si l'attention de la doctrine et de la pratique s'est concentrée sur l'autre arrêt Schufa, qui a été prononcé le même jour à propos de la même société, à l'occasion duquel la Cour s'est prononcée pour la première fois à propos de la notion de prise de décision exclusivement automatisée au sens de l'article 22 du RGPD, l'arrêt ci-dessus référencés méritent quelques observations. [...]
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04620578 , version 1 (21-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04620578 , version 1

Citer

Thibault Douville. Du renforcement de l'effectivité du RGPD : contrôle juridictionnel plénier de la décision de rejet d'une réclamation prononcée par une autorité de contrôle compétente en matière de protection des données. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 02, pp.349-352. ⟨halshs-04620578⟩
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