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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Quand la force de conviction du scoring bancaire provoque sa chute. L'interprétation extensive, par la CJUE, de la prohibition des décisions entièrement automatisées

Résumé

(CJUE 7 déc. 2023, aff. C-634/21, Schufa Holding AG, D. 2024. 1000, note T. Douville)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04620577 , version 1 (21-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04620577 , version 1

Citer

Emmanuel Netter. Quand la force de conviction du scoring bancaire provoque sa chute. L'interprétation extensive, par la CJUE, de la prohibition des décisions entièrement automatisées. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 02, pp.342. ⟨halshs-04620577⟩

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