Quand la force de conviction du scoring bancaire provoque sa chute. L'interprétation extensive, par la CJUE, de la prohibition des décisions entièrement automatisées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Quand la force de conviction du scoring bancaire provoque sa chute. L'interprétation extensive, par la CJUE, de la prohibition des décisions entièrement automatisées

Emmanuel Netter
Université de Strasbourg
Centre de droit privé fondamental
CV

Résumé

(CJUE 7 déc. 2023, aff. C-634/21, Schufa Holding AG, D. 2024. 1000, note T. Douville)

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https://shs.hal.science/halshs-04620577

Soumis le : vendredi 21 juin 2024-17:00:34

Dernière modification le : samedi 22 juin 2024-03:14:36

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04620577 , version 1 (21-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04620577 , version 1

Citer

Emmanuel Netter. Quand la force de conviction du scoring bancaire provoque sa chute. L'interprétation extensive, par la CJUE, de la prohibition des décisions entièrement automatisées. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 02, pp.342. ⟨halshs-04620577⟩

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