Rémunération pour copie privée au moyen de téléphones et tablettes reconditionnés : le tribunal judiciaire de Paris réticent aux titulaires de droits - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Rémunération pour copie privée au moyen de téléphones et tablettes reconditionnés : le tribunal judiciaire de Paris réticent aux titulaires de droits

Résumé

(TJ Paris, 3e ch., sect. 2, 26 avr. 2024 (trois décisions), no 21/14158, Copie France c/ HandyDortmund ; no 21/15709, Copie Fance c/ WEFI ; no 21/15706, Copie France c/ SOFI Groupe)

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https://shs.hal.science/halshs-04620569

Soumis le : vendredi 21 juin 2024-17:00:26

Dernière modification le : samedi 22 juin 2024-03:22:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04620569 , version 1 (21-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04620569 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Rémunération pour copie privée au moyen de téléphones et tablettes reconditionnés : le tribunal judiciaire de Paris réticent aux titulaires de droits. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 02, pp.292. ⟨halshs-04620569⟩

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