Conditions et modalités de la réparation du dommage causé par une injonction provisoire finalement jugée injustifiée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Conditions et modalités de la réparation du dommage causé par une injonction provisoire finalement jugée injustifiée

Résumé

(CJUE 11 janv. 2024, aff. C-473/22, Mylan/Gilead)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04620561 , version 1 (21-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04620561 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Conditions et modalités de la réparation du dommage causé par une injonction provisoire finalement jugée injustifiée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 02, pp.268. ⟨halshs-04620561⟩
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