Confirmations et précisions sur la charge de la preuve de l'épuisement des droits - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Confirmations et précisions sur la charge de la preuve de l'épuisement des droits

Jérôme Passa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051803
  • IdRef : 034992898
Université Paris-Panthéon-Assas
Centre d'études juridiques et économiques du numérique

Résumé

(CJUE 18 janv. 2024, aff. C-367/21, Hewlett Packard)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04620557

Soumis le : vendredi 21 juin 2024-17:00:16

Dernière modification le : dimanche 23 juin 2024-03:13:45

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04620557 , version 1 (21-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04620557 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Confirmations et précisions sur la charge de la preuve de l'épuisement des droits. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 02, pp.260. ⟨halshs-04620557⟩

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