Déchéance de la marque trompeuse par l'usage qui en est fait : limite à la garantie d'éviction due par le cédant, justifiant la recevabilité de son action contre le cessionnaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Déchéance de la marque trompeuse par l'usage qui en est fait : limite à la garantie d'éviction due par le cédant, justifiant la recevabilité de son action contre le cessionnaire

Jérôme Passa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051803
  • IdRef : 034992898
Université Paris-Panthéon-Assas
Centre d'études juridiques et économiques du numérique

Résumé

(Com. 28 févr. 2024, no 22-23.833, FS-B, de Castelbajac ; D. 2024. 424 ; Légipresse 2024. 150 et les obs.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04620555

Soumis le : vendredi 21 juin 2024-17:00:14

Dernière modification le : dimanche 23 juin 2024-03:13:46

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Dates et versions

halshs-04620555 , version 1 (21-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04620555 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Déchéance de la marque trompeuse par l'usage qui en est fait : limite à la garantie d'éviction due par le cédant, justifiant la recevabilité de son action contre le cessionnaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 02, pp.256. ⟨halshs-04620555⟩

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