Déchéance de la marque trompeuse par l'usage qui en est fait : limite à la garantie d'éviction due par le cédant, justifiant la recevabilité de son action contre le cessionnaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Déchéance de la marque trompeuse par l'usage qui en est fait : limite à la garantie d'éviction due par le cédant, justifiant la recevabilité de son action contre le cessionnaire

Résumé

(Com. 28 févr. 2024, no 22-23.833, FS-B, de Castelbajac ; D. 2024. 424 ; Légipresse 2024. 150 et les obs.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04620555 , version 1 (21-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04620555 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Déchéance de la marque trompeuse par l'usage qui en est fait : limite à la garantie d'éviction due par le cédant, justifiant la recevabilité de son action contre le cessionnaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 02, pp.256. ⟨halshs-04620555⟩
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