Les BEFA et VEFA face au droit de la commande publique : un combat perdu d'avance ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2024

Les BEFA et VEFA face au droit de la commande publique : un combat perdu d'avance ?

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, 3 avril 2024, no 472476 (sera publié au Lebon), Victor Hugo 21 (Sté)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04620338

Soumis le : vendredi 21 juin 2024-15:20:10

Dernière modification le : samedi 22 juin 2024-03:14:36

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04620338 , version 1 (21-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04620338 , version 1

Citer

Mathias Amilhat. Les BEFA et VEFA face au droit de la commande publique : un combat perdu d'avance ?. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 23, pp.1291. ⟨halshs-04620338⟩

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