Biens sans maître, mais pas sans juges

Vivian Laugier

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2024

Biens sans maître, mais pas sans juges

(1)

Vivian Laugier

Fonction : Auteur
PersonId : 1232431
IdHAL : vivianlaugier
ORCID : 0009-0006-7427-7290
IdRef : 270593683

Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, 18 mars 2024, 463364 (sera mentionné aux tables du Lebon) et Conseil d'Etat, 18 mars 2024, n 474558 (sera mentionné aux tables du Lebon)

Mots clés

Contentieux Domaine Compétence Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction Incorporation d'un bien présumé sans maître au domaine d'une commune Domaine public Consistance du domaine public Compétence des juridictions judiciaires

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04620337

Soumis le : vendredi 21 juin 2024-15:20:08

Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-12:06:43

Dates et versions

halshs-04620337 , version 1 (21-06-2024)

Identifiants

HAL Id : halshs-04620337 , version 1

Citer

Vivian Laugier. Biens sans maître, mais pas sans juges. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 23, pp.1285. ⟨halshs-04620337⟩

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