« Quand l'opposition perd le match du référendum d'initiative partagée »
Résumé
Note sous Cons. const., 11 avril 2024, no 2024-6 RIP, Proposition de loi visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04620336
Soumis le : vendredi 21 juin 2024-15:20:07
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04620336 , version 1
Citer
Michel Verpeaux. « Quand l'opposition perd le match du référendum d'initiative partagée ». Actualité juridique Droit administratif, 2024, 23, pp.1281. ⟨halshs-04620336⟩
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